Article 1 – INFORMATIONS
La Cie L'Échancrée (ci-après l '« Association ») est enregistrée au Registre des Associations loi 1901 de Seine Saint-Denis sous le numéro 92233133500013 et dont le siège social est situé 2b place du Général de Gaulle 93100 à Montreuil.

L'Association est spécialisée dans l’enseignement des pratiques physiques et artistiques et dans l'organisation d'évènements culturels. Afin de permettre à ses clients d’approfondir leur pratique des arts du mouvement, l'association propose des formations en présentiel.

Article 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Association met à la disposition du Client ses formations de yoga et arts du mouvement.

Le Client s’est assuré préalablement à la réservation de la formation que le programme, les dates, le lieu ainsi que la thématique lui conviennent.

L'Association se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.

Les CGV sont considérées comme faisant partie de l’ensemble contractuel avec les CGU. Elles sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur acceptation par le Client. En cas de contradiction, les CGV l’emporte sur les CGU. Les CGV ainsi que les CGU traduisent l’ensemble des engagements pros par les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal remis ou échangé entre les Parties antérieurement à leur acceptation.

Les formations sont vendues séparément de l’hébergement, des frais de transport jusqu’au(x) lieu(x) de formation et des repas sur place. Une fois la demande du Client acceptée, il lui sera demandé de payer l’acompte uniquement pour la formation. L’acompte pour l’hébergement sera payé directement au centre.

Le Client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans pour faire une réservation et suivre une formation.

Article 3 – LA COMMANDE
Le Client réserve sa formation par mail et en versant un acompte.

Le Client devra choisir son module, renseigner ses informations avant de pouvoir régler sa commande. 

Article 4 – DUREE, PAIEMENT ET DELAI DE PRESTATION
Pour les formations, les prestations sont des prestations à durée déterminée. Par conséquent, elles engagent le Client pour la durée prévue.

Les prix sont mentionnés en euros et sont toutes taxes comprises (TTC). L’acompte pour les formations peut s’élever à 30% du montant total de la formation ou s’élèvera à un montant défini lors de la réservation. La participation du Client ne sera confirmée qu’après réception de l’acompte. Le Client est expressément informé que tous les acomptes sont non-remboursables.

Le montant total de la réservation est dû au plus tard 30 jours avant la date de début de la formation. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit d’annuler la participation du Client sans remboursement de l’acompte versé.

Tout défaut de paiement entraîne après une mise en demeure préalable le paiement d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros en application des dispositions de l’article L. 410-1 du Code de commerce.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à :

• à fournir toutes les informations nécessaires à l'Association pour une bonne et complète réalisation. Le Client informe et communique à l'Association tout élément qui lui semble utile et pertinent, en particulier concernant les informations mentionnées à l’article 6 ;

• à payer la formation à l'Association ainsi que, si nécessaire, les frais d’hébergement, de transport jusqu’au(x) lieu(x) de formation et de repas ;

• à consulter un médecin ayant une compréhension de la condition physique nécessaire pour pratiquer cette activité ;

• à respecter les règlements intérieurs des lieux accueillant les formations.

Article 6 – SANTE
Il est de la responsabilité du Client de communiquer en toute transparence et de manière complète aux professeurs l’existence de toute blessure.

De plus, le Client reconnait être conscient que la pratique du yoga présente des risques. Par conséquent, il doit veiller à cesser immédiatement toute activité pendant laquelle il ressentirait un inconfort ou une douleur.

L'Association se donne le droit de refuser la participation du Client si ce dernier présente des problèmes de santé mentale ou physique pouvant présenter un risque en cas de pratique des arts du mouvement. De même, certaines contraintes ou pratiques alimentaires peuvent s’avérer incompatibles avec les lieux recevant les formations. Dans ce cas, l'Association se réserve également le droit d’annuler la réservation.

La pratique du yoga repose majoritairement sur la mise en pratique du Client et sur la connaissance de chacun de ses propres limites. Ainsi, bien que toutes les mesures soient prises pour assurer un niveau élevé de santé et de sécurité, l'Association ne peut être tenue responsable des blessures causées pendant la formation, même lors d’un ajustement manuel de la part du professeur de la formation.

Si une personne s’avère être positive au coronavirus, il est de sa responsabilité d’en informer l'Association afin qu’elle puisse annuler sa participation. L'Association tentera alors, en lien avec le Client, de trouver une solution (participation décalée à une autre session). L'Association a le droit de choisir discrétionnairement la solution qu’elle estimera la plus adaptée. En raison des difficultés de dépistage et de l’aspect imprévisible de contamination, l'Association ne peut être tenue responsable de toute contamination contractée lors de la formation.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
L'Association entend comme formation en présentiel, toute formation comportant au moins un module enseigné en présentiel.

Si le Client est un professionnel cherchant à se former afin d’approfondir son expérience et son enseignement, il ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Si le Client a la qualité de consommateur, il dispose du délai légal de rétractation de dix (10) jours francs à compter de la réservation pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les formations, en cas d’annulation, le montant des remboursements sera équivalent à :

• annulation à 60 jours ou plus : remboursement de la formation sauf de l’acompte ;

• annulation entre 59 et 30 jours : aucun remboursement, cependant 50% du paiement total effectué peut être transféré sur demande comme crédit pour une autre formation dans les 12 mois qui suivent le premier jour de la formation réservée ;

• annulation moins de 30 jours avant la date de début de la formation: aucun remboursement, cependant le paiement total effectué peut être transféré sur demande comme crédit pour une autre formation dans les 12 mois qui suivent le premier jour de la formation réservée.

Article 8 – ANNULATION DE LA PART DE LA SOCIETE
L'Association peut annuler une formation jusqu’à 1 mois avant la date de début de la formation pour n’importe quelle raison, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : faible nombre de participants, annulation par un ou des instructeurs, maladie, détérioration physique, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, actes terroristes, retards ou annulation de vols, conditions médicales, personnelles, familiales, urgences professionnelles, changements d’avis, etc.

En cas d’annulation, l'Association décidera, à sa seule discrétion, alors soit de donner un avoir au participant ou soit de rembourser dans l’intégralité les sommes perçues.

L'Association peut annuler une formation à tout moment avant le départ pour cause de force majeure, telle que définie dans le Code Civil, (terrorisme, catastrophes naturelles, instabilité politique ou autres événements extérieurs) s’il n’est pas possible d’organiser la formation prévue. Dans le cas où l’annulation est due à des événements extérieurs, l'Association remboursera 100% du prix de la formation moins les frais irrécouvrables.

L'Association n’est pas responsable des frais ou des pertes subies par le Client en raison de l’annulation de la réservation, y compris les visas, les vaccins, les vols non remboursables ou le train, le stationnement non remboursable ou autres frais, la perte de revenus ou de jouissance.

Article 9 – TRANSPORT
Toutes les démarches liées au transport sont de la responsabilité du Client.

L'Association ne peut être tenue responsable des conséquences liées au retards ou annulations des compagnies de transport ou de tout problème administratif (visa, passeport, billets…).

Les frais de transport sont à la charge du Client.

Article 10 –ASSURANCE VOYAGE
L’assurance voyage n’est pas obligatoire mais l'Association encourage fortement ses Clients à en souscrire une.

Elle doit couvrir l’activité de la formation ainsi que les annulations imprévues, les maladies, les pertes et tous les risques habituels. Le Client est prié d’amener la police d’assurance avec lui en cas d’urgence.

Article 11 – MODIFICATIONS APPORTEES A LA FORMATION
L'Association se réserve le droit d’apporter tout changement qu’elle estime nécessaire à ses formations, tels que le professeur, le contenu de la formation, le programme, les objectifs ou toute autre disposition.

De même, le lieu peut être amené à changer et par conséquent, votre logement. L'Association s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de fournir au Client un logement d’un niveau similaire.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les formations ou tout autre élément appartenant à l'Association au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'Association.

A cet égard, il est précisé que le contenu écrit du Site ainsi que les contenus des formations sont la propriété exclusive de l'Association ou des partenaires ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l'Association, est interdite et constituerait notamment, mais non exclusivement, une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – RESPONSABILITE
L'Association mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.

L'Association n’est pas responsable des blessures que le Client pourrait subir. Les formations de yoga et de conditionnement physique sont à ses propres risques. L'Association n’est pas responsable des problèmes médicaux ou psychiatriques qui pourraient survenir pendant ou après la formation.

L'Association décline également toute responsabilité concernant la perte ou les dommages aux biens personnels des Clients.

L'Association ne peut également être tenue responsable pour tout problème pouvant être occasionné par les lieux où les formations ont lieu. En effet, la sécurité des Clients est sous l’entière responsabilité de son partenaire gérant ces lieux.

Les Parties reconnaissent que sont exclus expressément l’indemnisation des dommages indirects, sont considérés comme dommages indirects les pertes de marchés, données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les troubles commerciaux quelconques, les résultats escomptés et l’action de tiers.

Article 14 – NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – INTITULES
Les intitulés des CGV et leur numérotation ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune signification particulière ni portée juridique à l’égard de l’interprétation qui pourrait être faite des présentes CGV.

Article 16 – BONNE FOI
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 17 – REGLEMENT DES LITIGES
Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner à l’amiable, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.